Conditions générales de vente

1. Qui vend

• Vendeur : TWO MILLIONS DREAMS, S.L. (« PictiaX », « nous »)
• CIF (numéro d'identification fiscale espagnol) : B13744396
• Siège social : Calle Correa de Araújo 2, 41702 Dos Hermanas (Séville), Espagne
• E-mail : hello@pictiax.com

PictiaX® est une marque déposée de TWO MILLIONS DREAMS, S.L.

2. Ce que signifie chaque terme

• Système : l'ensemble vendu : le bras robotisé, ses supports, les accessoires, la licence du logiciel et le solde initial de PICTICOINS.
• Portail : l'application web depuis laquelle se gèrent les événements, la file d'attente et les portraits.
• PICTICOIN : unité de consommation prépayée dépensée chaque fois qu'un portrait est généré.
• Opérateur : celui qui achète le Système et l'utilise lors d'événements, en général une entreprise événementielle.
• Invité : la personne photographiée lors d'un événement, qui reçoit son portrait.
• Contenu généré : le portrait que le Système produit à partir de la photo d'un Invité.

3. Quel document prévaut en cas de contradiction

La relation est régie par les documents suivants et, en cas de contradiction, dans cet ordre :

1. La commande acceptée et sa confirmation.
2. Les présentes conditions.
3. La licence du logiciel (section 8).
4. La déclaration de garantie commerciale (section 10).
5. Le contrat de sous-traitance du traitement des données.
6. La politique de retour.

4. Vous achetez en tant que consommateur ou en tant que professionnel

Presque tout ce qui suit en dépend, il est donc important de bien le comprendre.

Vous êtes consommateur si vous achetez en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle. Vous bénéficiez du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité et des autres droits prévus par la réglementation relative à la consommation, auxquels il n'est pas possible de renoncer par contrat.

Vous êtes professionnel si vous achetez pour votre activité. Il n'y a pas de droit de rétractation légal, et le régime applicable est celui convenu ici.

5. Comment l'achat est conclu

Le contrat est conclu lorsque vous acceptez les présentes conditions, réglez le paiement et que nous vous envoyons la confirmation de commande par e-mail. Cette confirmation contient les présentes conditions dans un format que vous pouvez enregistrer et imprimer.

Le bouton qui valide l'achat indique expressément qu'il emporte une obligation de paiement.

Le contrat est conclu en espagnol. Si les présentes conditions sont publiées dans d'autres langues et qu'il existe une divergence entre les versions, la version en espagnol prévaut, sauf si la loi du pays de l'acheteur consommateur en dispose autrement.

6. Prix, taxes et douanes

Les prix affichés sur le site incluent la TVA espagnole applicable aux consommateurs finaux en Espagne. Le montant final est calculé lors du paiement en fonction du pays de livraison et du régime fiscal justifié.

• Entreprises de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide dans le système VIES : l'opération est facturée hors TVA par autoliquidation. Si le numéro s'avère invalide ou si le transport vers un autre État membre n'est pas justifié, nous appliquerons la taxe et pourrons la réclamer.
• Hors de l'Union européenne : la livraison est exonérée de TVA espagnole au titre de l'exportation, sur présentation des documents douaniers correspondants.

7. Livraison et transfert des risques

Nous livrons dans le délai indiqué sur la commande et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours calendaires après l'achat, sauf accord écrit contraire.

À l'égard d'un consommateur, le risque de perte ou de détérioration est transféré lorsqu'il reçoit physiquement l'équipement, et non lorsque nous le remettons au transporteur. À l'égard d'un professionnel, le risque est transféré à la remise au transporteur.

Nous conservons la propriété de l'équipement jusqu'au paiement intégral du prix, sans préjudice du transfert des risques décrit ci-dessus.

Vérifiez l'emballage à la réception. Les dommages de transport apparents doivent être signalés dans les 48 heures suivant la livraison, avec des photos de l'emballage et de l'équipement. Passé ce délai, vous conservez la garantie légale, mais il devient plus difficile de prouver que le dommage provient du transport.

8. La licence du logiciel

Le Système comprend une licence d'utilisation perpétuelle du logiciel et du Portail. Perpétuelle signifie qu'elle n'expire pas et qu'il n'y a pas d'abonnement mensuel : cela ne signifie pas que la propriété est transmise.

La licence est accordée à l'Opérateur, et non à un appareil. Elle est non exclusive et incessible sauf selon la procédure de la section 8.4. Aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, les modèles ni les styles de dessin n'est transmis.

8.1 Sur combien d'appareils elle peut être utilisée

L'Opérateur peut accéder au Portail depuis les appareils dont il a besoin : ordinateur, tablette ou mobile, sous Windows ou sous Mac. Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation pour changer d'appareil ni pour travailler sur plusieurs à la fois.

La licence couvre l'utilisation par l'Opérateur lui-même et par son personnel, lors des événements qu'il assure. Elle ne couvre pas sa cession à une autre entreprise pour qu'elle travaille pour son propre compte : il s'agit d'une licence distincte.

8.2 Ce qui n'est pas permis

• Louer, prêter, sous-licencier ou revendre la licence à un tiers pour qu'il opère pour son propre compte.
• Contourner les contrôles de licence ou les limites d'utilisation.
• Extraire, répliquer ou entraîner des modèles à partir des résultats du Système.
• Décompiler ou procéder à de l'ingénierie inverse, sauf dans la mesure où la loi l'autorise de manière impérative pour assurer l'interopérabilité, droit que nous reconnaissons expressément.

8.3 Mises à jour

Nous distinguons deux choses : les mises à jour nécessaires pour maintenir le Système conforme à ce qui a été convenu, qui sont gratuites et que nous fournissons pendant toute la période de garantie et tant que nous maintenons le service ; et les nouvelles fonctionnalités, qui sont discrétionnaires et peuvent être soumises à leurs propres conditions.

8.4 Si vous revendez l'équipement d'occasion

La licence peut être transférée avec l'équipement, moyennant notification préalable, à condition que le cédant cesse d'utiliser le Système et supprime ses accès, et que l'acquéreur accepte les conditions en vigueur. Le solde de PICTICOINS et la garantie commerciale ne sont pas transférés sauf si nous l'acceptons expressément par écrit.

9. PICTICOINS

Les PICTICOINS sont des unités de consommation prépayées. Ils ne constituent pas de la monnaie électronique, n'ont pas de valeur monétaire, ne sont pas échangeables contre de l'argent et ne sont pas transférables entre comptes.

Cette règle connaît deux seules exceptions, que nous indiquons parce que ce sont celles que la loi reconnaît :

• Si vous vous rétractez de l'achat dans les 14 jours et que vous êtes consommateur, le montant des PICTICOINS que vous n'avez pas consommés vous est remboursé, conformément à la politique de retour.
• Si nous cessions de fournir le service de génération de portraits, nous vous remboursons le solde que vous n'auriez pas pu consommer, conformément à la section 15.

Par ailleurs :

• Le prix par PICTICOIN peut être révisé pour les achats futurs, jamais avec effet rétroactif sur le solde déjà acquis.
• Si nous résilions le contrat pour un manquement grave imputable au client, le solde non consommé est perdu.

10. Garantie

10.1 Garantie légale (consommateurs)

Si vous êtes consommateur, vous avez le droit, de par la loi et gratuitement, d'obtenir que nous réparions ou remplacions le produit s'il n'est pas conforme au contrat et, le cas échéant, la réduction du prix ou la résolution du contrat. En Espagne, ce droit dure trois ans à compter de la livraison pour les biens et deux ans pour les contenus et services numériques. Rien de ce que nous indiquons ci-après ne limite ce droit.

10.2 Garantie commerciale PictiaX® de 3 ans

En plus de ce qui précède, et parce qu'un droit légal n'est pas un service, nous offrons une garantie commerciale de trois ans à compter de la livraison qui ajoute ce qui suit :

• Vous n'avez rien à prouver pendant les trois ans. La loi présume seulement que le défaut existait dès l'origine pendant les deux premières années ; nous l'assumons aussi la troisième.
• Frais de transport aller-retour à notre charge pendant les trois ans, au sein de l'Union européenne.
• Équipement de remplacement si vous avez un événement prévu dans les sept jours suivant l'incident et que nous ne pouvons pas le réparer avant, sous réserve de disponibilité.
• Elle s'étend aux acheteurs professionnels, qui ne disposent légalement pas d'un délai équivalent. C'est là que cette garantie apporte réellement quelque chose.

Garant : TWO MILLIONS DREAMS, S.L., à l'adresse indiquée à la section 1. Portée mondiale, avec le transport international hors de l'Union européenne à la charge de l'acheteur. Pour faire une réclamation, écrivez à hello@pictiax.com en joignant la facture et le numéro de série.

Sont exclus l'usure normale des consommables (stylos et porte-stylos), les dommages dus à un mauvais usage, une chute, l'humidité ou une manipulation non autorisée, ainsi que les réparations effectuées par des tiers. Nous ne subordonnons pas la garantie à l'enregistrement du produit ni à l'achat de consommables d'une marque en particulier.

10.3 Acheteurs des États-Unis

Pour les acheteurs des États-Unis, cette garantie est offerte sous la forme d'une Limited Warranty. Les garanties implicites qui pourraient exister sont limitées à la durée de cette garantie écrite, et les dommages accessoires et indirects sont exclus. Some states do not allow limitations on how long an implied warranty lasts, or the exclusion of incidental or consequential damages, so the above limitations may not apply to you. Cette garantie vous donne des droits précis, et vous pouvez en avoir d'autres selon l'État.

11. Rétractation et retours

Si vous êtes consommateur, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception de l'équipement pour vous rétracter sans avoir à vous justifier. Le détail, les délais, qui paie quoi et le formulaire figurent dans la politique de retour, qui fait partie des présentes conditions.

12. Responsabilité

12.1 Ce qu'est et ce que n'est pas ce produit

Le Système est un élément d'animation pour événements. Nous ne garantissons ni un fonctionnement ininterrompu ni l'absence d'erreurs, et le résultat artistique dépend de la photo de départ. La génération de portraits nécessite une connexion à internet, car une partie du processus s'exécute dans le cloud.

L'Opérateur s'engage à prévoir un plan de secours pour ses événements et à ne pas prendre envers ses clients d'engagements qui dépendent de la disponibilité ininterrompue du Système.

12.2 Clients professionnels

Notre responsabilité totale est limitée au prix payé pour le Système à l'origine de la réclamation. Sont expressément exclus : le manque à gagner, la perte de revenus, la perte de contrats ou de clientèle, l'atteinte à la réputation, la perte ou la corruption de données et les réclamations de tiers contre le client.

Ces limitations sont un élément essentiel du contrat : le prix du Système est calculé en tenant compte de celles-ci et, sans elles, nous ne pourrions pas l'offrir dans ces conditions.

12.3 Clients consommateurs

Rien dans cette section ne limite les droits que la réglementation relative à la consommation reconnaît au consommateur. La section 12.2 ne lui est pas applicable.

12.4 Ce qui n'est jamais exclu

En aucun cas nous n'excluons ni ne limitons notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde, de décès ou de dommages corporels, ni en cas de produit défectueux, conformément à la réglementation applicable.

13. Les événements, les invités et leur image

Cette section répartit les responsabilités à l'égard des personnes photographiées, et c'est l'une des plus importantes du contrat.

13.1 À qui appartient le portrait

Nous ne revendiquons pas la propriété du Contenu généré. Le portrait appartient à l'Opérateur et à l'Invité selon ce qu'ils conviennent entre eux. Nous conservons la propriété du logiciel, des modèles et des styles de dessin.

13.2 Obligations de l'Opérateur

En utilisant le Système lors d'un événement, l'Opérateur s'oblige à :

• Obtenir de chaque Invité son consentement éclairé pour capter et traiter son image et générer le portrait, en utilisant le parcours de consentement du Portail et non un parcours qui lui soit propre.
• Afficher sur place une information visible expliquant ce qui est fait de la photo et que le portrait est généré par une intelligence artificielle.
• Obtenir le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur lorsque l'Invité est mineur au regard de l'âge légalement requis, et ne jamais inclure de portraits de mineurs dans du matériel promotionnel sans autorisation expresse et documentée.
• Respecter la réglementation en matière de protection des données applicable au lieu de l'événement.

13.3 Garantie d'indemnisation

L'Opérateur garantira PictiaX contre toute réclamation d'Invités ou de tiers découlant du non-respect des obligations ci-dessus, y compris les frais raisonnables de défense juridique. Cette obligation est plafonnée au montant le plus élevé entre le prix payé pour le Système et les sommes versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

13.4 Utilisation dans notre publicité

Nous n'utilisons pas les portraits des Invités dans notre publicité sauf autorisation expresse et spécifique de la personne qui apparaît sur l'image. L'autorisation de l'Opérateur ne suffit pas.

14. Transparence sur l'intelligence artificielle

Le Système génère du contenu au moyen de l'intelligence artificielle. Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 :

• Le résultat est signalé comme généré par intelligence artificielle dans le fichier numérique remis.
• L'Opérateur doit informer les Invités que le portrait est généré par une intelligence artificielle, et il ne peut ni retirer ni masquer ce marquage.
• Le résultat n'est pas exclusif : des photos semblables peuvent donner lieu à des tracés semblables.

15. Disponibilité du service et cessation ordonnée

Nous vendons une licence perpétuelle, et une partie du processus de génération s'exécute sur notre infrastructure. C'est pourquoi nous nous engageons sur ce qui suit, ce qui donne un contenu réel au mot « perpétuelle » :

• Si nous décidions un jour de cesser de fournir le service de génération de portraits, nous vous en informerions par écrit au moins 12 mois à l'avance.
• Pendant cette période, vous pourriez consommer normalement votre solde de PICTICOINS.
• Nous vous rembourserions le solde que vous n'auriez pas pu consommer, au prix auquel vous l'avez acheté.
• Nous nous engageons à déployer des efforts raisonnables pour proposer une solution de remplacement.

Nous pouvons modifier le Portail pour l'adapter à des évolutions techniques ou légales, sans frais et sans en réduire les fonctionnalités. Si une modification affectait négativement et de manière non négligeable l'utilisation du Système, nous vous en informerions à l'avance et, si vous êtes consommateur, vous pourriez résoudre le contrat.

Nous pouvons suspendre les fonctions en ligne d'un compte pour lequel nous détectons un manquement grave, en veillant autant que possible à ne pas interrompre un événement en cours.

16. Contrôle des exportations et sanctions

En achetant, vous déclarez ne pas être soumis à des sanctions internationales, ne pas agir pour le compte d'une personne ou entité sanctionnée, et ne pas réexporter le Système vers des territoires soumis à embargo.

Nous pouvons annuler une commande et en rembourser le montant si son exécution était contraire à la réglementation sur les sanctions ou le contrôle des exportations applicable.

17. Loi applicable, réclamations et juridiction

17.1 Consommateurs de l'Union européenne

La loi espagnole s'applique, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence, qui prévalent toujours. Le consommateur peut saisir les tribunaux de son domicile, et nous ne pouvons l'assigner que devant les tribunaux de son domicile.

17.2 Clients professionnels

La loi espagnole s'applique et les parties se soumettent expressément aux juridictions de Séville, à l'exclusion de toute autre.

17.3 Clients des États-Unis

Pour les acheteurs dont l'adresse de facturation se trouve aux États-Unis, tout litige sera résolu par arbitrage individuel et contraignant, avec renonciation à participer à des actions collectives, sous ces réserves : chacune des parties peut saisir un small claims court pour les demandes relevant de sa compétence ; l'acheteur peut s'exclure de l'arbitrage en le notifiant par e-mail dans les 30 jours suivant l'achat ; et nous prenons en charge les frais administratifs de l'arbitrage pour les demandes de faible montant.

17.4 Réclamations

Avant d'engager toute autre voie, écrivez-nous à hello@pictiax.com. Nous répondons à toute réclamation et la plupart se règlent à ce stade.

18. Clauses générales

• Nullité partielle : si une clause était nulle, elle serait réputée non écrite et le reste demeurerait en vigueur.
• Survie : les sections relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la garantie d'indemnisation et à la confidentialité restent en vigueur après la fin du contrat.
• Non-renonciation : ne pas exercer un droit ne signifie pas y renoncer.
• Cession : vous ne pouvez pas céder votre position contractuelle sans notre accord écrit.
• Modifications : nous pouvons modifier les présentes conditions pour les achats futurs. Si la modification touche un contrat en cours, nous la communiquerons avec un préavis de 30 jours et vous pourrez résilier avant qu'elle ne prenne effet.
• Notifications : à l'adresse e-mail indiquée sur la commande et à la nôtre, mentionnée à la section 1.